Comment est calculé le taux d'incapacité MDPH ?

Le calcul du taux d'incapacité est réalisé par la MDPH après l'évaluation de votre dossier par la CDAPH (Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées).
Ce taux est important. C'est l'un des critères qui détermine le droit aux différentes allocations (AAH pour les adultes, AEEH pour les enfants), l'obtention de la CMI (carte mobilité inclusion) et le complément de ressource (CPR).

Attention, il ne faut pas confondre ce taux avec le taux d'invalidité de la CPAM (Assurance Maladie) qui intervient après un accident du travail. Si vous êtes concerné par ce second taux, voici le site de l'assurance maladie qui traite du sujet.

Le taux d'incapacité : un fonctionnement par seuil

Le taux d'incapacité bien que compris entre 0% et 100% n'est pas un nombre mais une fourchette.

Le taux d'incapacité est catégorisé par paliers comme ceci :

• Inférieur à 50 % : Des troubles légers ou modérés.
  Le handicap est reconnu mais ne donne pas le droit à des aides.
• De 50% à 80% : Des troubles importants qui entraînent une gêne notable dans la vie sociale (compensée ou non par un traitement par exemple).
  À partir de ce palier certaines aides sont disponibles, un enfant aura souvent droit à l'AEEH pour bénéficier de soins par exemple.
• Au-delà de 80% : Des troubles graves qui entraînent une entrave à l'autonomie dans la vie quotidienne.
  À partir de ce palier, la plupart des aides vous seront octroyées.
  

Bon à savoir : la MDPH prend aussi en compte les difficultés à venir des enfants et des adolescents. Même si celles-ci n'ont pas encore un impact direct sur leur vie sociale et quotidienne.

Le calcul du taux d'incapacité par la MDPH

Au risque de vous décevoir, il n'existe pas de formule mathématique pour calculer le taux d'incapacité. Celui-ci est déterminé par l'équipe de la CDAPH en fonction du "guide barème". Il s'agit d'un document officiel présent dans le Décret n°2007-1574 du 6 novembre 2007.

Il faut bien comprendre que le taux d'incapacité n'est pas fonction du diagnostic du handicap mais bien des conséquences de celui-ci dans la vie quotidienne. En d'autres termes, deux individus atteints de TSA ou de troubles DYS n'auront pas forcément le même taux d'incapacité. Ainsi le taux est fixé pour une période donnée. Il sera amené à évoluer dans le temps au fil des évolutions et des rééducations.

L'autonomie dans la vie quotidienne est un facteur important.
La CDAPH va juger de la capacité à réaliser certaines tâches essentielles :

• Savoir se repérer dans l'espace (prendre le bus, suivre un GPS, …)
• Savoir se repérer dans le temps (notion d'antériorité, de futur, etc.)
• Savoir s'habiller (boutonner une chemise, mettre chaque pied dans la bonne chaussure, …)
• Pouvoir assurer son hygiène (se laver, aller aux toilettes)
• Se comporter de façon logique et sensée
• Pouvoir manger (tenir la fourchette, couper des aliments, …)
• Pouvoir effectuer certains mouvements (se lever, s'asseoir, se coucher) et se déplacer à l'intérieur

Le taux d'incapacité tient aussi compte d'autres aspects :
- Les diverses contraintes de la vie de la personne concernée, souvent liées aux prises en charge (distance au domicile, nombre de séances, effets secondaires de traitements, etc.)
- Des symptômes de la pathologie (fatigue, affaiblissements, …)
- De l'impact sur la famille pour un enfant (parent devant réduire ou cesser son activité professionnelle...)

Pour les enfants, les difficultés seront jugées en comparaison à un enfant du même âge sans déficience.
L'incapacité de faire ses lacets n'aura donc pas la même résonance en fonction de l'âge de votre enfant.

Important : la CDAPH se base sur les éléments présents dans votre dossier (notamment section B), il est donc primordial d'y mentionner tous les éléments pertinents à la reconnaissance du handicap. Nous avons rédigé un article pour vous aider à remplir le dossier MDPH de votre enfant.

Comment connaître son taux d'incapacité ?

Il n'est malheureusement pas possible de savoir à l'avance quel va être son taux d'incapacité. La commission se base sur une multitude de paramètres listés ci-dessus.

Le taux d'incapacité vous sera transmis par courrier par la MDPH.
Ce courrier est intitulé "La notification de décision" et est le 3eme que vous recevrez.

Vous trouverez dans ce courrier :

• Le taux d'incapacité
• Les aides qui vous sont accordées
• La période pendant laquelle vous avez droit aux aides