Comment remplir un dossier MDPH et obtenir l’allocation AEEH, le PPS, la PCH… ?
Comme vous le savez surement, c’est auprès de la MDPH qu’il est possible de faire des demandes relatives à la scolarité et la vie quotidienne de votre enfant. Ce sont les parents qui décident de faire une demande à la MDPH et qui remplissent le dossier.
Dans cet article, découvrez étape par étape, comment remplir le dossier MDPH de votre enfant. Nous mettons en lumière, avec des images, tous les points d'attention et les paragraphes qu'il ne faut pas oublier de remplir. Que vous vouliez demander l'allocation AEEH, le PPS ou la PCH, suivez le guide 🤗
Sommaire :
Les différentes aides : pourquoi faire un dossier MDPH ?
Un dossier peut comprendre plusieurs demandes. Il faut alors bien analyser l’ensemble des aides possibles pour ne rien oublier. Demandes possibles pour les enfants :
- L’Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé (AEEH) de base :
L’allocation est une aide financière généralement mensuelle, qui varie pour chacun et est fonction du taux d’incapacité reconnu par la MDPH (Ce taux calculé par la MDPH est un %). L'allocation AEEH est attribuée dès 50% si l’enfant bénéficie de soin ; à 80%, elle est attribuée d’office. Le montant de base de l’AEEH est fixé à 132,61€ par mois. - Le complément d’AEEH : Il est accordé lorsque l’enfant possède un handicap dont la nature ou la gravité engendre des dépenses couteuses. Son montant varie selon les dépenses ou si un parent doit réduire son activité professionnelle par exemple. Il existe 6 catégories de compléments que vous pouvez retrouver sur le site : https://handicap.gouv.fr/les-aides-et-les-prestations/prestations/article/allocation-d-education-de-l-enfant-handicape-aeeh
- Projet Personnalisé de Scolarisation (aménagement de la scolarisation : matériel adapté – demande d’un ordinateur de prêt à l’éducation nationale, accompagnement par une tierce personne - AESH, dispense d’un ou plusieurs enseignement, tiers-temps…).
- Orientation vers un établissement ou service médico-social (exemple : CAMPS, SESSAD, ULIS…).
- La Prestation de Compensation du Handicap (PCH) : Elle comprend 5 volets d’aide (aide humaine, aide technique, aménagement du logement, transport, aide animalière).
Comment monter un dossier MDPH ?
La partie à remplir par vous, les parents
La demande à la MDPH se fait avec le formulaire cerfa n°15692*01 qui est à télécharger sur : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19993
Pour le remplir, il est possible de se faire aider par une assistante sociale ou par l'Enseignant Référent de Scolarité (ERS) de l'école de votre enfant. Il y a plusieurs ERS dans chaque département. Ils sont répartis par secteur. Pour le contacter, l'école peut vous donner les informations ou vous pouvez trouver la répartition sur le site de l'académie dont vous êtes attaché.
Attention, il s'agit du même formulaire à remplir pour toute demande relative à un enfant ou à un adulte. Cela peut manquer de clarté. Répondez donc pour votre enfant et adaptez les questions en fonction de son âge.
Le formulaire est long à remplir, mais après une première lecture, vous comprendrez plus aisément les parties à remplir et les documents à joindre. Il vous faudra être consciencieux. Il s’agit de l’unique document que vous aurez à remplir et sur lequel sera basé la ou les décision(s) de la MDPH.
La partie A « votre identité » concerne les informations administratives et les coordonnées. Il précise ici que certains documents sont obligatoires :
- Le certificat médical à remplir par le médecin (explication à la suite de l’article, il ne s’agit pas d’une ordonnance classique),
- Une photocopie recto-verso de la carte d’identité de votre enfant,
- Un justificatif de domicile.
La partie B : « Votre vie quotidienne » concerne les besoins et difficultés de votre enfant lors de la réalisation des activités de vie quotidienne (habillage, repas, déplacement, vie sociale…).
A la fin de la partie B1 (page 6), vous pouvez inscrire les frais avancés pour un bilan ou pour des séances d’ergothérapie (il vous faudra fournir un justificatif et une facture pour avoir un remboursement) ou pour tout autre soin non remboursé par la sécurité sociale ou les mutuelles.
En B3 (page 7), vous pouvez demander une aide financière pour réaliser un bilan ou des séances d’ergothérapie. Dans ce cas, il vous faudra joindre un devis réalisé par un cabinet d’ergothérapie ou pour tout autre soin non remboursé par la sécurité sociale et votre mutuelle.
En page 8 du formulaire, vous pouvez raconter des anecdotes de vie avec votre enfant, parler de ses envies, des activités qu’il aime, le métier qu’il souhaite faire… Cela permet de rendre le dossier plus vivant et personnel. Elle sera utile pour la compréhension de l’équipe pluridisciplinaire qui lira votre dossier.
La partie C concerne la « vie scolaire ou étudiante ». Ici, en C3, n’hésitez pas à demander une adaptation de la scolarité, demander une aide humaine (AESH), une aide matérielle (ordinateur de prêt de la MDPH)…
La partie D ne concerne pas les enfants et n’est donc pas à remplir.
La partie E « expression des demandes de droits et prestations » est A REMPLIR. C’est là que vous pouvez faire vos DEMANDES. Avant, il s’agit d’un recueil d’informations pour la MDPH, pour mieux vous connaître.
En E1, demandez l’AEEH, la PCH…
En E2, demandez un PPS, une orientation vers un établissement ou service médico-social…
La partie F « vie de votre aidant familial » est à remplir si une personne de l’entourage de l’enfant l’aide au quotidien. Si cette personne a réduit/arrêté son activité professionnelle, est épuisée, … il est important de le préciser.
La partie à remplir par le médecin : le certificat médical
En plus du premier formulaire à remplir par les parents, il vous faudra remplir le formulaire cerfa n°15695*01 avec votre médecin, que vous trouverez sur le site : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R19996. Il s’agit du « certificat médical ». C’est un document obligatoire, qui doit être daté de moins de 6 mois.
Même s’il est toujours plus sympathique de parler des progrès, ici, il est important de décrire les difficultés de votre enfant. En effet, il s’agit de donner à la MDPH toutes les informations sur les difficultés, le retard et les besoins.
Votre dossier MDPH : quelques astuces
Il vous faudra joindre toutes les pièces demandées et vérifier plusieurs fois avant d’envoyer le dossier à la MDPH. S’il manque un document, la MDPH demandera un nouvel envoi du formulaire et de l’ensemble des pièces déjà jointes. Mais comme on n’est jamais à l’abri d’un oubli, je vous conseille de toujours garder un double du dossier.
Attention à bien envoyer le dossier en recommandé avec accusé de réception ou le remettre en main propre à la MDPH de votre département.
De plus, certaines MDPH utilisent le téléservice. Vous pouvez alors remplir la demande par voie électronique sur le site : https://mdphenligne.cnsa.fr/
Combien de temps met la MDPH pour étudier un dossier ?
Le délai légal de traitement de votre dossier MDPH est de 4 mois. Il est généralement beaucoup plus long malgré ce qui est inscrit sur le formulaire. C’est pourquoi, il faut faire vos demandes bien en avance (exemples : en hiver pour la rentrée scolaire suivante ; un an à l’avance pour une entrée dans un établissement de soin spécialisé).
N’hésitez pas à contacter le gestionnaire de votre dossier (par mail pour garder un historique des demandes, par téléphone…) ou de vous rendre directement sur place, à l’accueil de la MDPH.
Votre dossier MDPH en cours d’évaluation : les 3 étapes
Lorsque la MDPH reçoit votre dossier, vous êtes informés par courrier de l’avancement de votre demande. La procédure se déroule en 3 étapes, qui sont :
- La date de réception du dossier,
- La date d’évaluation du dossier,
- La décision de la MDPH.
C’est sur ces courriers envoyés par la MDPH que se trouve votre « référence dossier MDPH ». Il s’agit d’un numéro à préciser lors de tout contact avec votre MDPH, pour qu’ils accèdent plus facilement à votre dossier. Nous avons rédigé un article au cas où votre numéro de dossier MDPH est perdu.
La date de réception du dossier
Il vous faudra vérifier que vous ayez reçu l’accusé de réception du dossier. Celui-ci vous est envoyé lorsque le dossier est considéré comme recevable administrativement. En effet, la date de dépôt est la date de début de droit pour certaines allocations.
La date d’évaluation du dossier
L’équipe pluridisciplinaire de la MDPH étudie votre demande : vous pouvez demander à la rencontrer. Elle rédige un plan personnalisé de compensation et vous en informe. Vous pouvez faire part de votre désaccord sous 15 jours (par mail ou par courrier avec accusé de réception).
Puis, votre dossier passe à la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH), qui prend les décisions au sein de la MDPH. La CDAPH étudie le dossier et le plan de compensation préparé par l’équipe pluridisciplinaire. Une fois que la CDAPH a statué votre dossier : vous êtes informés de cette décision par un courrier appelé « notification MDPH ».
La loi indique que les parents sont informés de la date de passage de leur dossier en CDAPH et ils peuvent y assister. ATTENTION, tous les départements n’appliquent pas cette règle. Certains départements ont mis en place des dispositifs spécifiques (commission restreintes, préparatoires…).
C’est la CDAPH qui reconnait le taux d’incapacité (en %) et qui décide donc de l’attribution de l’AEEH.
ASTUCE : si vous voulez garder la possibilité d’être reçu par la CDAPH, ne cochez pas la case sur la « procédure simplifiée » dans la page 4 du formulaire cerfa à remplir par les parents.
La décision de la MDPH
Il s’agit de la décision qui est prise, à la suite de l’étude de votre dossier et la prise en compte de vos remarques. Si votre dossier comportait plusieurs demandes, vous pouvez recevoir la réponse en plusieurs temps et plusieurs notifications.
Comment renouveler un dossier MDPH ?
Si votre enfant a des besoins nouveaux, il est possible de faire un dossier de renouvellement. Et cela même si la dernière décision est encore en cours de validité. Pour ce dossier de renouvellement, la procédure reste la même : il vous faudra remplir de nouveau le formulaire et le certificat médical par le médecin. Vous pouvez bien évidemment utiliser des éléments du précédent dossier ou changer complètement votre demande.
En page 1 du formulaire parent, vous pouvez cocher :
- « Première demande »,
- « Réévaluation » si votre situation a changé,
- « Renouvellement » si la décision n’est plus valide mais que vous estimez vos droits identiques.
Selon votre demande, ils vous indiquent dans l’encadré orange quelles parties du formulaire sont à remplir.
Glossaire
AEEH : Allocation d’Education de l’Enfant Handicapé
CAMPS : Centre d’Action Médico-Social Précoce
CDAPH : La Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
MDPH : La Maison Départementale des Personnes Handicapées
PCH : La Prestation de Compensation
PSS : Projet Personnalisé de Scolarisation
SESSAD : Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile
ULIS : Unité Localisée pour l’Inclusion Scolaire